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Recouvrement de créances alimentaires

Coordonnées du Service social

Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger est un problème social qui tend à devenir de plus en plus important avec la multiplication des couples mixtes, ainsi que le déplacement et l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières. Il se pose, en cas de conflit, chaque fois qu’un créancier ou un débiteur d’aliments sont séparés par une frontière, quelle que soit leur nationalité.

Parfois difficile à obtenir à l’intérieur même du territoire national malgré les nombreux progrès réalisés, le recouvrement de créances alimentaires peut devenir une véritable course d’obstacles lorsqu’ intervient un élément d’extranéité.

Certes cette question est résolue en théorie par le droit commun soit par une action engagée directement par le créancier dans le pays du débiteur, soit par la procédure d’exequatur que connaissent pratiquement tous les pays selon des modalités diverses. Mais dans les deux cas les difficultés d’ordre pratique et financier peuvent être insurmontables : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, obstacle de la distance, de la langue…

C’est pour remédier à cet état de choses et venir en aide aux créanciers que plusieurs conventions tant bilatérales, que multilatérales ont été signées par la France. Les autorités françaises ont désigné une autorité centrale dans le cadre de la convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. Il s’agit du :

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
DIRECTION DES FRANCAIS A L’ETRANGER
ET DES ETRANGERS EN FRANCE
SERVICE ACCORDS DE RECIPROCITE
Sous-Direction de la Coopération Internationale
en Droit de la Famille
Recouvrement des Créances Alimentaires
244, boulevard Saint-Germain
75303 PARIS 07 SP
Tél. : 01.43.17.91.99 / 90.19 / 87.74

Cette convention lie la France à un grand nombre de pays dont pratiquement tous les Etats européens.

Dans le cas où le pays de résidence du débiteur n’a ratifié aucune convention avec la France en ce domaine et dès lors que le débiteur est ressortissant français, un accord amiable en vue du règlement de la pension sera tenté par l’intermédiaire du Consul territorialement compétent, saisi par le service de recouvrement des créances alimentaires.

Le consulat est rendu destinataire d’un dossier comprenant : une copie du jugement fixant la pension, un état des arriérés dus, un relevé d’identité bancaire ou postal du compte à créditer et une lettre expliquant brièvement la situation.

Si cette tentative de recouvrement amiable échoue, il appartient au créancier, s’il souhaite poursuivre l’action en recouvrement, de solliciter lui-même l’exequatur dans le pays de résidence du débiteur de la décision fixant la pension alimentaire, par l’intermédiaire d’un avocat local de son choix.

Il peut demander, le cas échéant, l’aide judiciaire dans le pays concerné, en s’adressant au Ministère de la Justice en France.

Informations concernant le droit néerlandais


publié le 27 juillet 2011

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