Nationalité


Comment obtenir un certificat de Nationalité française ?

- personnes nées et résidant à l’étranger

Suite à la publication du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire, la délivrance des certificats de nationalité française aux personnes nées et résidant à l’étranger relève depuis le 14 mai 2005, de la compétence du greffier en chef du Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris.
Service de la nationalité des Français établis hors de France
30, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
- personnes nées en France et résidant à l’étranger

La délivrance des certificats de nationalité française sollicités par des personnes résidant à l’étranger et nées en France reste de la compétence du Tribunal d’Instance du lieu de naissance de l’intéressé(e).

La constitution du dossier de demande et sa transmission au Tribunal d’Instance compétent incombe au demandeur.

Le rôle des Consulats vis-à-vis du demandeur est limité aux opérations suivantes :
- l’information du demandeur sur la procédure de délivrance des certificats de nationalité française et les règles de compétence des Tribunaux d’instance,
- la remise au demandeur résidant à l’étranger du certificat de nationalité française délivré,
- la notification des décisions de refus de délivrance du certificat de nationalité française.


Autres informations générales concernant la nationalité française

Dernière modification : 25/08/2016

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