Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Le voyage d’un enfant mineur non accompagné d’un de ses représentants légaux nécessite depuis le 15 janvier 2017 une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.

A partir de cette date, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (vor les fiches Conseils aux voyageurs)
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- Photocopie du titre d’identité du titulaire du parent signataire.

Cela ne concerne que les mineurs résidant en France.

Cependant, si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) d’un enfant résidant à l’étranger fait apparaitre une adresse en France, il faudra que le mineur soit en possession d’une autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale.

Le Consulat n’interviendra pas dans la procédure, le représentant légal devant lui-même télécharger le formulaire disponible sur le site Service-public.fr, le remplir et le signer.

Dernière modification : 17/01/2017

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