Aide aux Français détenus à l’étranger

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Généralités

L’une des missions de nos ambassades et consulats est la protection des ressortissants français détenus à l’étranger. A l’étranger, nos compatriotes ne sont pas soumis aux lois françaises mais à celles du pays dans lequel ils se trouvent. C’est ainsi que certains faits mènent à une arrestation et une inculpation à l’étranger alors qu’ils ne constituent pas une infraction dans notre pays. Les peines applicables aux auteurs de certains délits peuvent par ailleurs être beaucoup plus lourdes à l’étranger qu’en France.

Si vous êtes arrêté ou incarcéré :

- Demandez à ce que les autorités locales en informent le consul français. C’est votre droit ;

- Demandez à vos parents de contacter le Consul ou le Ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris ;

- Restez calme. Ne soyez ni discourtois, ni violent. Une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation ;

- Le Consul ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre il peut intervenir en votre faveur si vous n’êtes pas correctement traité et contacter votre famille.

La protection consulaire des Français arrêtés ou détenus à l’étranger

La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) prévoit que :

- Lorsqu’un ressortissant français est arrêté à l’étranger, les autorités du pays doivent l’informer de son droit de communiquer avec le consulat ou l’ambassade de France ;

- Les fonctionnaires consulaires français doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants français et de se rendre auprès d’eux. Les ressortisants français doivent avoir, de la même manière, la liberté de communiquer avec le consulat ou l’ambassade de France.

- Aussi, lorsqu’un Français est arrêté ou incarcéré à l’étranger et si l’intéressé en fait la demande, les autorités du pays en question doivent avertir sans tarder le consulat ou l’ambassade de France.

Ce que le Consul peut faire pour vous aider en cas d’arrestation

Le Consul veille à ce que vous :

- puissiez être défendu, notamment en ayant recours à un avocat ;

- soyez correctement traité (nourri, vêtu, soigné) dans le cadre du droit local et des habitudes du pays ;

- puissiez être en contact avec votre famille et recevoir l’aide financière et matérielle de cette dernière ;

Le Consul (ou l’un de ses collaborateurs) :

- vous rendra une première visite dès que possible et d’autres visites par la suite, sauf bien sûr si vous ne le souhaitez pas. La fréquence des visites dépendra de vos conditions de détention et de la distance entre la prison et le consulat ;

- vous fournira une liste d’avocats si possible francophones, et vous aidera à obtenir un avocat commis d’office, dans le cas où vous seriez sans ressources ;

Attention :

Le consulat ne saurait être tenu pour responsable :

- de la qualité des prestations fournies ou des résultats obtenus par ces avocats ;

- du montant de leurs honoraires. Les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires privées dans lesquelles le consulat ne peut intervenir.

- vous expliquera dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci ;

- préviendra votre famille, si vous le souhaitez, et sollicitera les autorisations nécessaires pour que celle-ci puisse vous rendre visite ;

- achètera les médicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni par vos proches ;

- s’assurera que le médecin de la prison est informé de vos problèmes médicaux éventuels ;

- interviendra auprès des autorités locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez ;

- assistera aux audiences de votre procès, dans la mesure du possible ;

- après votre condamnation, vous informera des conditions et procédures de transfèrement en France, si cette possibilité existe dans le pays dans lequel vous êtes détenu ;

- lors de votre libération et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquera les coordonnées d’associations susceptibles de vous aider à vous réinsérer en France lors de votre retour.

Ce que le Consul ne peut pas faire en cas d’arrestation

Le Consul ne peut pas :

- intervenir dans le cours de la justice locale (par exemple en demandant votre libération) ou se prononcer sur le fond de l’affaire (ce qui porterait atteinte à la souveraineté du pays dans lequel vous êtes détenu et au principe de la séparation des pouvoirs) ;

- assurer lui-même votre défense ou vous représenter devant le tribunal, cette tâche incombant à votre avocat ;

- payer les frais de votre défense ;

- régler vos amendes ou vous aider à acquitter une caution ;

- enquêter sur les faits qui vous sont reprochés ;

- vous donner de l’argent pour améliorer votre ordinaire. Si vous n’avez pas d’argent et n’avez pas la possibilité de travailler dans le cadre de la prison, votre famille ou vos amis doivent être sollicités pour vous venir en aide.

Dernière modification : 25/08/2016

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